R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
12.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de subvention complète et conforme, la Ville fait parvenir au requérant un chèque, adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de la subvention calculée conformément à la section IV du chapitre II.
Dans le cas où les travaux admissibles ont déjà fait l’objet d’une aide financière sous forme de financement en vertu d’un programme municipal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Ville verse plutôt la somme à la municipalité qui a financé les travaux en vertu de ce programme. La somme ainsi versée est alors appliquée en réduction du solde du financement municipal. Tout excédent de la subvention est transmis au requérant.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
12.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de subvention complète et conforme, la Ville fait parvenir au requérant un chèque, adressé au propriétaire de l’immeuble, au montant de la subvention calculée conformément à la section IV du chapitre II.
Dans le cas où les travaux admissibles ont déjà fait l’objet d’une aide financière sous forme de financement en vertu d’un programme municipal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Ville verse plutôt la somme à la municipalité qui a financé les travaux en vertu de ce programme. La somme ainsi versée est alors appliquée en réduction du solde du financement municipal. Tout excédent de la subvention est transmis au requérant.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, la Ville transmet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, la Ville en informe par écrit le requérant dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d’inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
